www.editions-rugicami.com
Entreprise en auto-édition
Siège social : 332-21, Allée des Ormes 59130 LAMBERSART
440 214 153 R.C.S. LILLE
N° T.V.A. Intracommunautaire : En cours
Mail : contact@editions-rugicami.com
Pour toutes questions : 3 contacts disponibles sur le site internet.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES « editions-rugicami.com »
Mises à jour le 22 Octobre 2020
Article 1 – Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont consultables sur le site www.editions-rugicami.com et peuvent être transmises par mail sur simple demande du client.
Les Editions Rugicami et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Les Editions Rugicami se réservent le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
Le client accepte expressément que les informations qui lui seront adressées au cours de l’exécution du contrat lui soient transmises par courrier électronique, ainsi que l’utilisation des lettres recommandées électroniques.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de livres (papier ou ebook) par les Editions Rugicami au client. En choisissant de confier une commande aux Editions Rugicami, le client accepte, sans aucune réserve ni restriction, toutes les clauses et conditions des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services.
Article 3 – Commande
Le client passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi préciser l’adresse de livraison des produits et en effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
Le client peut consulter son panier et le récapitulatif de sa commande en ligne, qui précisent les caractéristiques et spécifications de la commande, le prix et les modalités de paiement, d’exécution et de livraison. Avant la validation de sa commande par le client, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par les Editions Rugicami par envoi(s) d’email(s), à l’adresse électronique indiquée par le client au moment de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix proposés.
Les Editions Rugicami se réservent le droit de refuser une commande qui lui paraîtrait contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte au droit et à l’ordre public français.
En cas d’impossibilité pour les Editions Rugicami de réaliser tout ou partie de la commande, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les données enregistrées par les Editions Rugicami constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par les Editions Rugicami dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients par mail à : commandes@editions-rugicami.com.
Toutes les livraisons sont confiées à la société Colissimo. Pour toute question relative à la livraison d’une commande, un numéro de suivi est fourni dès le dépôt du colis chez le transporteur. Le client a néanmoins la possibilité de contacter les Editions Rugicami par mail à : commandes@editions-rugicami.com
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Editions Rugicami dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix
Sauf convention contraire, les prix des ouvrages sont fixes et établis en fonction des supports (papier ou ebooks) choisis par le client. Les tarifs sont exprimés en euro et révisés périodiquement.
Seront également facturés les frais de livraison du produit « papier ». La T.V.A. au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix de la prestation et aux frais de livraison.
Le taux de TVA appliqué aux livres est de 5.5 %. En tant qu’auto-éditeur, les Editions Rugicami ne sont pas soumises à l’application de la TVA.
Les prix des livres vendus sur le site des Editions Rugicami sont soumis à La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang.
Tout prix convenu entre les Editions Rugicami et le client implique nécessairement l’exécution par ce dernier des obligations mentionnées aux présentes.
Les retards ou autres problèmes imprévus dont les Editions Rugicami n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les Editions Rugicami s’engagent à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront, afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Après chaque commande, le client reçoit un récapitulatif de commande qui vaut facture.
Les Editions Rugicami se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment suivant la législation en vigueur, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 7 – Mode de paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire du client ou par PayPal, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement de la part de la banque des Editions Rugicami.
Les Editions Rugicami ont mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, elle pourra demander au client de lui adresser, par télécopie ou par courriel, une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par les Editions Rugicami des pièces envoyées.
Les Editions Rugicami se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou un quelconque problème sur le compte serait en cours.
Article 8 – Réserve de propriété
Les Editions Rugicami se réservent la propriété des produits réalisés à la suite de la commande du client, ainsi que le droit de rétention de tous les documents et éléments de fabrication confiés par le client, jusqu'au paiement intégral du prix de la commande en principal et intérêts.
Article 9 – Livraison des produits
Le produit fini est livré à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans la mesure où celle-ci se trouve dans les zones mentionnées sur le site. Pour toute livraison hors France, les formalités et taxes douanières sont à la charge exclusive du client.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la responsabilité des Editions Rugicami ne pourra être engagée et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le client à ce titre. Il en sera de même en cas d’impossibilité ou d’erreur de livraison consécutive à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client lors de la validation de sa commande.
Article 10 – Obligations des Editions Rugicami
Les Editions Rugicami exécuteront leurs prestations conformément aux conditions du contrat et conformément à ses standards de qualité. Elle s’interdit de corriger, réviser, modifier le contenu des livres et ouvrages téléchargés sur son site par le client.
Article 11 – Personnel des Editions Rugicami
Les Editions Rugicami garantissent la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L 1 221-10 et suivants et L 3 243-1 et suivants du code du travail. Elle certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L 8 221-1 et L 8 221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du livre III, titre IV du code du travail.
Article 12 – Informations et correspondances
Le client reconnaît et accepte :
- que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que les Editions Rugicami ne sauraient être tenues pour responsable de tous dommages, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courriel ou fichier électronique, causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 13 – Propriété des données
Le client s’engage à n’utiliser que des données qui lui appartiennent et déclare et certifie être le seul détenteur de tous les droits relatifs aux fichiers et aux documents confiés aux Editions Rugicami.
Article 14 – Responsabilité des Editions Rugicami
Les Editions Rugicami ne répondent pas de la mauvaise utilisation du site par le client ou de l’utilisation par lui d’un matériel informatique non approprié.
Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration du délai prévu à l’article 19 ci-après.
Les Editions Rugicami » ne répondent que des conséquences des dommages directs qui pourraient résulter d’une commande et sa responsabilité est strictement limitée aux produits commandés par le client.
Les Editions Rugicami ne garantissent pas les performances dans l’accès au site internet www.editions-rugicami.com en raison de son absence de maîtrise du réseau internet et des caractéristiques des équipements mis en œuvre par le client. Notamment, les Editions Rugicami ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsable de la vitesse constatée sur le réseau internet ou des virus existant sur ce réseau ayant infecté des matériels.
Article 15 – ISBN – Dépôt légal – Droits d’auteur
Chaque publication, livre (papier ou ebook) mise en vente sur le site des Editions Rugicami fait l’objet d’un numéro ISBN indépendant.
Chaque publication, livre (papier ou ebook) mise en vente sur le site des Editions Rugicami fait l’objet d’un dépôt légal auprès de la BNF.
Chaque publication, livre (papier ou ebook) mise en vente sur le site des Editions Rugicami fait l’objet d’un dépôt légal (enveloppe Soleau) auprès des services de l’INPI.
Article 16 – Réclamations
Il est recommandé à l'utilisateur lors de la réception de sa commande de s'assurer que le colis et/ou le pli n'est pas endommagé et de faire toutes observations utiles au livreur et/ou transporteur et le cas échéant de refuser la livraison. L'utilisateur qui constaterait que la livraison n'est pas conforme à la commande doit contacter le service clientèle dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison à l’adresse mail : commandes@editions-rugicami.com, à défaut la livraison est réputée conforme à la commande et sans vices apparents. Les Editions Rugicami pourront selon les informations fournies par l'utilisateur, procéder à un nouvel envoi de la commande à bref délai ou demander un retour des produits livrés pour vérification. Si la réclamation est jugée fondée par le service clientèle, Les Editions Rugicami procéderont à une réexpédition sans frais et à bref délai de la commande et rembourseront à l'utilisateur les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour de sa commande initiale. L'utilisateur qui procède au retour d'une commande, sans accord préalable du service clientèle des Editions Rugicami, s'expose, si son retour est non fondé, à conserver à sa charge les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour et à conserver également à sa charge les frais de réexpédition de sa commande initiale. En cas de retours anormaux ou abusifs, les Editions Rugicami pourront refuser de servir une commande ultérieure.
Article 17 – Droit de rétractation (pour les clients particuliers)
Cet article est repris dans un autre document spécifique et disponible sur le site www.editions-rugicami.com à la rubrique « droit de rétractation ».
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, seront considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraîneront leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’un quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque desdites clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française et soumises à l’application du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité des Editions Rugicami ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les tribunaux français sont seuls compétents et, si l’acheteur est un professionnel, les parties soumettront le litige aux tribunaux compétents de LILLE.
Article 23 – Relation clients
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation d’une. Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser, du lundi au vendredi, par mail à l’adresse suivante : commandes@editions-rugicami.com.